Conditions Générales de Vente
DÉFINITION
- Site : Le présent site marchand accessible à l’adresse www.malouisette.com qui a pour objet la vente en ligne, aux particuliers, de vêtements, chaussures et accessoires.
- Utilisateur : Personne physique ou morale connecté au Site
- Client : L'Utilisateur qui a créer un compte personnel ou passé au moins 1 commande sur le Site
- Données à caractère personnel ou simplement Données font référence aux informations que l'Utilisateur fournit de manière volontaire lors de la création d'un Compte sur le Site, ainsi qu'aux informations qui seront recueillies lors de l'accès et/ou de l'utilisation du Site.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par MA LOUISETTE et tout Client souhaitant passer une commande sur le présent Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance et compris les présentes conditions générales de vente.
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule passation de commande.
Ces CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet « www.malouisette.com » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du site Internet « www.malouisette.com » à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 - OBJET
Les CGV décrivent les droits et obligations de MA LOUISETTE et de son Client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Vêtements, Chaussures et Accessoires.
ARTICLE 3 - PRODUITS
Les produits proposés sont ceux disponibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont présentés avec le plus grand souci d'exactitude par MA LOUISETTE, à travers des fiches descriptives détaillées et des photos. Malgré tous les efforts de diligence de MA LOUISETTE, il est important de noter que les photographies fournies ne peuvent garantir une correspondance absolue avec le produit mis en vente, notamment en ce qui concerne les nuances de couleur. Les variations peuvent découler de la qualité de restitution des couleurs dans les photographies, des défis liés à la représentation des textures sur un écran, ainsi que d'autres contraintes techniques, sans énumération exhaustive. Il est important de souligner que de telles variations ne peuvent en aucun cas être considérées comme des non-conformités, ne sauraient entraîner l'annulation de la vente, ni engager la responsabilité de MA LOUISETTE.
L'acceptation expresse et irrévocable de la description des produits est implicite dans toute commande passée.
ARTICLE 4 - INDISPONIBILITÉ DU PRODUIT
Les offres de produits et les tarifs affichés sur le Site sont en vigueur tant qu'ils sont visibles sur le Site, sous réserve de disponibilité en stock. Si un produit est indisponible, MA LOUISETTE informera immédiatement le Client par courriel ou par téléphone. Le Client a la possibilité de confirmer sa commande en acceptant un délai de livraison prolongé ou de solliciter le remboursement du produit au prix facturé.
Il est important de noter que l'indisponibilité des produits ne peut pas être imputée à la responsabilité de MA LOUISETTE.
ARTICLE 5 - TARIFS
Les tarifs des produits disponibles à l'achat sur le Site sont exprimés en euros, hors taxes, et sont exclusivement valables sur le Site. Ils n'incluent pas les coûts de livraison et de préparation des colis, qui seront précisés avant la confirmation finale de chaque commande.
Les tarifs des produits peuvent être ajustés à tout moment par MA LOUISETTE, sans préavis au Client. Les produits seront facturés conformément aux tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Il est important de souligner que toute commande passée implique l'acceptation expresse et irrévocable des tarifs des produits.
ARTICLE 6 - COMMANDE
Le Client pourra passer commande directement via le Site, en sélectionnant lui-même les Produits qu’il désire commander.
La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :
- Étape 1 : sélection et validation des produits, à ce stade le Client peut modifier sa commande et la corriger ;
- Étape 2 : choix du mode de livraison et renseignement des informations liés à la livraison (adresse de livraison et adresse de facturation)
- Étape 3 : vérification de la commande
- Étape 4 : passation de la commande en cliquant sur le bouton “Commander”
Conformément à cette procédure, le Client est en mesure de vérifier en détail sa commande, incluant son montant total, et d'apporter d'éventuelles corrections en amendant sa commande avant de la confirmer de manière définitive.
La commande ne sera considérée comme définitivement enregistrée qu'après que le Client ait donné son accord de paiement et après l'acceptation de la transaction par la banque. Le récapitulatif de la commande est mis à la disposition du Client sous une forme imprimable.
Dès sa commande enregistrée, le Client reçoit un courriel de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande et notamment le n° de commande, la liste des produits commandés, le détail du prix.
Toutes les informations fournies par le client lors de la commande et la confirmation enregistrée de cette commande constituent des éléments probants de la transaction. MA LOUISETTE se réserve le droit de rejeter toute commande émanant d'un client ayant un litige en cours concernant le règlement d'une commande précédente, tant que ledit litige n'est pas réglé.
ARTICLE 7 - PAIEMENT
Le moyen de paiement sur le Site est la carte bancaire et exclusivement les cartes suivantes : Carte Bleu classique, Carte VISA, Carte MASTERCARD, American Express et PayPal.
Tous les paiements sont sécurisés grâce à une passerelle de paiement sécurisé (Conformité PCI, Paiements 3D Secure). Les données de paiement sont chiffrées.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
La zone de livraison couvre uniquement la France métropolitaine. Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours de sa Commande. La livraison de la commande est assurée par Colissimo ou Mondial Relais selon le mode de livraison choisi par le Client.
Le Client peut, à tout moment, suivre son colis grâce au numéro de colis qui lui a été communiqué par courriel. Pour cela, le Client peut se rendre sur le site du transporteur et indiquer ce numéro de suivi.
A l'expédition de sa commande, le Client sera informé de son envoi par courriel. MA LOUISETTE s'engage à un délai de livraison inférieur à 15 jours.
La livraison est offerte à partir de 49,00 € d’achat en France métropolitaine.
En cas de retard de livraison, le Client sera informé dans les meilleurs délais. En cas de retard significatif, le Client pourra annuler sa commande et obtenir un remboursement.
En cas de produits endommagés ou non conformes à la commande à la réception, le Client doit en informer MA LOUISETTE dans un délai de 2 jours suivant la réception, afin de bénéficier de la garantie de conformité.
ARTICLE 9 - RÉTRACTATION
Dans le cas où le ou les articles commandés ne donneraient pas satisfaction, le Client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception du colis pour le retourner, conformément à l'article L 121-20-12 du Code de la consommation, étant précisé que lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Télécharger le formulaire en cliquant ici, remplissez le et l’insérer dans le colis avec les articles à retourner.
Adresse pour le retour des produits :
MA LOUISETTE
1 rue Arnaud Beltrame
35135 Chantepie
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, et en parfait état. Les produits portés, endommagés, salis, tâchés ou lavés ne seront pas repris par MA LOUISETTE. Dans ce cas, le colis sera retourné au Client et les frais de retour du produit sont à la charge du Client.
En cas d'acceptation du retour par MA LOUISETTE, le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception de l'article par MA LOUISETTE et de la validation de sa conformité, conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-4 du Code de la consommation.
ARTICLE 10 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits vendus par MA LOUISETTE au Client s'effectue au moment du paiement intégral de la commande par le Client. Jusqu'à cette date, les produits demeurent la propriété exclusive de MA LOUISETTE.
Le transfert des risques liés aux produits vendus a lieu dès leur remise au transporteur choisi par MA LOUISETTE pour la livraison, et ce, quel que soit le mode de livraison. Le Client accepte que, à compter de ce moment, il est responsable de la garde et de la protection des produits contre tout risque de perte, de vol, de dommage, ou de détérioration.
Le Client est tenu de vérifier les produits livrés dès leur réception et d'émettre immédiatement d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de constat de dommages apparents. En cas de non-conformité ou de détérioration des produits, le Client doit informer MA LOUISETTE dans les délais prévus par l'article 8 (Livraison) des présentes CGV.
ARTICLE 11 - GARANTIE
MA LOUISETTE garantit la conformité des produits vendus conformément à la législation en vigueur.
Pour être en conformité avec la commande, le bien doit être conforme à la description fournie sur le Site et doit posséder les caractéristiques présentées, ou présenter les caractéristiques qu'un acheteur peut légitimement attendre en considération des déclarations publiques faites par le vendeur, le fabricant, ou leur représentant légal.
MA LOUISETTE se réserve le droit de demander des preuves de la non-conformité ou du défaut du produit, telles que des photographies.
En cas de non-conformité ou de défaut avéré, le Client pourra demander le remplacement du produit, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
Sous réserve des dispositions légales impératives, MA LOUISETTE ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, qui pourraient résulter de l'utilisation du Site ou de l'achat de produits vendus sur le Site.
MA LOUISETTE décline toute responsabilité en cas de perturbation ou d'interruption de l'accès au Site, d'erreurs, de virus informatiques ou de tout autre problème technique susceptible de causer des dommages au Client.
MA LOUISETTE ne peut être tenue pour responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations en raison d'un cas de force majeure, tel que défini par la législation applicable.
En cas de non-conformité d'un produit vendu par MA LOUISETTE la responsabilité de MA LOUISETTE est limitée au remboursement du produit, conformément à l'article 11 (Garantie) des présentes CGV.
ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, à son contenu (y compris, mais sans s'y limiter, les textes, images, vidéos, graphiques, logos, et éléments de design) sont la propriété exclusive de MA LOUISETTE ou de ses concédants de licence.
Le Client reconnaît et accepte que l'utilisation du Site et des produits ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments précités. Le Client s'engage à ne pas copier, reproduire, diffuser, modifier, ou créer des œuvres dérivées à partir de tout élément protégé par des droits de propriété intellectuelle sans l'autorisation expresse écrite de MA LOUISETTE ou du titulaire des droits.
MA LOUISETTE accorde au Client une licence limitée, non exclusive, révocable et non transférable pour utiliser le Site et les produits à des fins personnelles et non commerciales, conformément aux présentes CGV.
En soumettant du contenu (tel que des commentaires, des avis, des photos, etc.) sur le Site, le Client accorde à MA LOUISETTE une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer, et afficher ledit contenu sur le Site ou sur d'autres supports de communication gérés par "Ma Louisette," sans limitation de temps ni de territoire.
Si le Client estime qu'un contenu présent sur le Site viole ses droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers, il est prié d'en informer MA LOUISETTE sans délai, en fournissant les détails nécessaires pour permettre à MA LOUISETTE d'examiner la réclamation.
MA LOUISETTE se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires contre toute utilisation non autorisée de ses droits de propriété intellectuelle ou toute violation des présentes dispositions.
ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Lorsque vous visitez notre site Internet www.malouisette.com (« le Site ») ou utilisez nos services, nous sommes amenés à collecter des Données des Utilisateurs. Les Données personnelles susceptibles d’être collectées sont les suivantes :
- Données du compte utilisateur : prénom, nom, adresse postale de facturation et de livraison, adresse email, numéro de téléphone ;
- Données sur les transactions ;
- Données relatives à la navigation ;
Ces Données à caractère personnel sont exclusivement destinées à permettre à MA LOUISETTE d’identifier l’Utilisateur et de traiter les opérations réalisées sur le Site.
Lors de la création de son compte personnel sur le Site, l’Utilisateur accepte et autorise que MA LOUISETTE traite ses Données Personnelles selon la présente Politique de confidentialité. La simple visite sur le Site ne nécessite aucune inscription, ni d'identification.
Les Données sont exclusivement destinées à l’usage de MA LOUISETTE mais pourront être également communiquées à ses partenaires lorsque le Client a accepté expressément leur divulgation en cochant la case correspondante lors de la commande. En aucun cas ces données ne seront cédées à des tiers. Les Données relatives aux moyens de paiement sont collectées directement par notre prestataire de paiement en ligne et notre prestataire PayPal.
Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le Client ou l’Utilisateur du Site a la faculté d’exercer les droits suivants :
- Un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppressions de ses données,
- Un droit d’opposition au traitement de ses données,
- Un droit à la limitation du traitement,Un droit à la portabilité de ses données,
Le Client peut exercer l’ensemble de ces droits en s’adressant à MA LOUISETTE, responsable de ce traitement, qui s’engage à répondre :
- Par courrier : Ma Louisette - 1 rue Arnaud Beltrame - 35135 Chantepie
- Par courriel à : hello@malouisette.com
ARTICLE 15 - LITIGES
En cas de litige entre le Client et MA LOUISETTE concernant l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable sont de la compétence exclusive des tribunaux de RENNES.